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Exonération de TVA en matière d’affermage.


Selon la CJUE, en matière d’affermage, la location d’outil suit le sort de la prestation principale, en ce qui concerne l’exonération de la TVA.

En effet, la Cour a jugé, à propos d’un bail à ferme en Allemagne, que la location d’outillages et de machines fixés à demeure, constituant une prestation accessoire à une prestation principale d’affermage d’un bâtiment, et est exonérée de TVA comme la prestation principale, en ce qu’elles forment une prestation économique unique.

La Cour retient que l’exclusion du bénéfice de l’exonération (concernant l’affermage) concernant normalement la location d’outillages et de machines fixés à demeure ne s’applique pas lorsque cette location constitue une prestation accessoire à une prestation principale d’affermage d’un bâtiment, réalisée dans le cadre d’un contrat d’affermage conclu entre les mêmes parties et exonérée en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive TVA, et que ces prestations forment une prestation économique unique.

CJUE, 4e ch., 4 mai 2023, aff. C-516/21.


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