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Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022 Avocat Actualités

À compter du 1er janvier 2023, la TVA relative aux livraisons de biens sera exigible dès l'encaissement d'un acompte.

Le 8° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l'article 269 du CGI.

En effet, les acomptes encaissés, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d'opérations de livraison de biens donnent lieu à de la TVA exigible.

Cette évolution constitue une mise en conformité des règles de TVA françaises avec les dispositions de l'article 65 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Afin que la TVA puisse devenir exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l'acompte, et en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision.

En outre, une facture d'acompte doit être établie et comporter l'ensemble des mentions obligatoires.

Actualités BOFiP du 21 décembre 2022 (BOI-TVA-BASE-20-10).


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