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Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

22 Déc 2022 Avocat Actualités

Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

La Suisse et la France sont convenues d'une solution pour l'imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu'à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l'État d'imposition des revenus d'activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.

Les dispositions de l'avenant à la convention sont prévues pour s'appliquer à compter du 1er janvier 2023. Son entrée en vigueur sera conditionnée par sa signature, puis sa ratification, par chacun des deux États.

Minefi, communiqué n° 461, 22 déc. 2022.


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