CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Relèvement du montant de l'abattement en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.


L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du code général des impôts, applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle (CGI, art. 790 A).

Ces dispositions s'appliquent aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Rappelons que la donation doit être réalisée en faveur d'une ou de plusieurs personnes titulaires :

-d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le cas échéant, en cumul avec un mandat social, depuis au moins 2 ans et qui exercent leurs fonctions à temps plein (le seul exercice d'un mandat social (président du conseil d'administration…) ne permet pas l'application de l'abattement) ;

-ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission. Dans l'hypothèse où, au jour de la transmission, le donataire n'exerce pas de manière effective son activité salariée à temps plein en raison de son état de santé, l'abattement peut être appliqué. Les contrats de travail et d'apprentissage doivent être conclus avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises.

BOI du19/03/2024, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20.


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