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AVOCATS FISCALISTES
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Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif.


Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).

Ce seuil est porté à 78 596 € :

pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS ;

pour l'année 2024 en matière de CET ;

pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024 en matière de TVA. Cependant, le seuil de 78 596 € sera également retenu comme seuil de référence pour apprécier l'éligibilité à l'exonération dépendant du niveau de chiffre d'affaires de l'année civile précédente (l'année 2023).

Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangée.

bofip du 20/03/2024

BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10


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