Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats. 30 Nov 2022 Avocat Actualités Lire l'article réclamation
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités