Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats. 30 Nov 2022 Avocat Actualités Lire l'article rectificationréclamationdéficitavocat fiscaliste
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités
