Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

Une société peut, dans le délai de réclamation, exercer l'option pour le report en arrière des déficits de l'exercice apparus suite à une déclaration rectificative ; en revanche, elle n'est pas fondée à se voir reconnaître un tel déficit s'il résulte d'une provision déclarée après le délai de déclaration.

CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462305, SARL Fiorim.