Une société peut, dans le délai de réclamation, exercer l'option pour le report en arrière des déficits de l'exercice apparus suite à une déclaration rectificative ; en revanche, elle n'est pas fondée à se voir reconnaître un tel déficit s'il résulte d'une provision déclarée après le délai de déclaration.
CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462305, SARL Fiorim.
