CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Déficit

Déficit né en période prescrite.

19 Nov 2025

Délais du report en arrière des déficits.

21 Mai 2025

Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

30 Nov 2022
3 articles

Derniers articles

Régularité de la notification des actes de procédure.

Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

Catégories