CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Déficit

Déficit né en période prescrite.

19 Nov 2025

Délais du report en arrière des déficits.

21 Mai 2025

Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

30 Nov 2022
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