La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement. 29 Nov 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article garanties du contribuableobservations du contribuablerecours hiérarchiquesarnaud sotonproposition de rectificationavocat fiscaliste
Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives. Actualités
