La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement. 29 Nov 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article garanties du contribuable
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités