Recours hiérarchiques

Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

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20 Nov 2024
Arnaud Soton
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Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

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15 Nov 2023
Avocat
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La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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29 Nov 2022
Arnaud Soton
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