Recours hiérarchiques

Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

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20 Nov 2024

recours hiérarchiques

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

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15 Nov 2023

recours hiérarchiques

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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29 Nov 2022

recours hiérarchiques

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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