CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Recours hiérarchiques

Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

20 Nov 2024
Arnaud Soton
Actualités
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recours hiérarchiques

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

15 Nov 2023
Avocat
Actualités
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recours hiérarchiques

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

29 Nov 2022
Arnaud Soton
Actualités
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recours hiérarchiques
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La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

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