Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire. 20 Nov 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article recours hiérarchiques
Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable. 15 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article charte du contribuable vérifiérecours hiérarchiques
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement. 29 Nov 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article garanties du contribuableobservations du contribuablerecours hiérarchiquesarnaud sotonproposition de rectificationavocat fiscaliste
