CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Recours hiérarchiques

Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

20 Nov 2024

Arnaud Soton

Actualités

recours hiérarchiques

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

15 Nov 2023

Avocat

Actualités

recours hiérarchiques

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

29 Nov 2022

Arnaud Soton

Actualités

recours hiérarchiques

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Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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