CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Recours hiérarchiques

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

15 Nov 2023

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

29 Nov 2022
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