Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable. 15 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article charte du contribuable vérifiérecours hiérarchiques
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement. 29 Nov 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article garanties du contribuableobservations du contribuablerecours hiérarchiquesarnaud sotonproposition de rectificationavocat fiscaliste
Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Actualités
Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes. Actualités
