Recours hiérarchiques

Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687).

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20 Mai 2026

garantie du contribuable recours hiérarchiques

Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

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20 Nov 2024

recours hiérarchiques

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

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15 Nov 2023

charte du contribuable vérifié recours hiérarchiques

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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29 Nov 2022

garanties du contribuable observations du contribuable recours hiérarchiques arnaud soton proposition de rectification avocat fiscaliste

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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