Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt. 22 Mai 2026 Arnaud Soton Actualités Lire l'article garantie du contribuable
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687). 20 Mai 2026 Arnaud Soton Actualités Lire l'article garantie du contribuable
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités