Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687).

La possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis de bénéficier d’une interlocution est ouverte au contribuable sur simple demande. Il n’est pas nécessaire que le contribuable justifie la nature des difficultés rencontrées au cours du contrôle.

Dans une décision du 13 mai 2026 (Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2026, n°503687, société Car Marketing System), et annulant un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d’Etat a jugé que la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis de bénéficier d’une interlocution, est ouverte au contribuable sur simple demande, en ce sens qu’il n’est pas nécessaire que le contribuable justifie la nature des difficultés rencontrées au cours du contrôle.

Les contribuables ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ont la possibilité d’actionner des voies de recours internes à l’administration, soit auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, soit auprès de l’interlocuteur départemental. En effet, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet aux contribuables ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et qui sont en désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées d’obtenir des éclaircissements supplémentaires auprès de l’inspecteur principal et, si des divergences importantes subsistent après ces contacts, de faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. Il faut noter que cette possibilité, qui ne découle d’aucune disposition légale, est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L10, alinéa 4, du LPF, qui permet aux contribuables de se prévaloir des garanties administratives contenues dans la charte du contribuable.

Dans cette affaire, la société Car Marketing System, qui exerce une activité de location et d'achat-revente de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de TVA, assortis de pénalités. Sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes ayant été rejetée par le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 13 novembre 2023, puis par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 19 février 2025, la société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat en soutenant qu’elle avait été privée de la possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur. Pour rejeter la demande de la société la cour administrative d'appel avait jugé que l'administration fiscale n'était pas tenue de faire droit à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique que la société avait formulée dans un courrier, au motif qu'elle se bornait à y faire état de difficultés rencontrées au cours de la vérification de comptabilité, sans indication, même sommaire, sur la nature de ces difficultés. Mais pour le Conseil d’Etat, en statuant ainsi, alors que le bénéfice de cette garantie n'est pas subordonné à l'indication par le contribuable de la nature des difficultés rencontrées en cours de contrôle, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. La société Car Marketing System est donc fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 février 2025 a donc été logiquement annulé par le Conseil d’Etat. Cette décision réaffirme sans ambages, cette garantie administrative contenue dans la charte du contribuable.

Arnaud Soton

Avocat Fiscaliste

Enseignant en droit fiscal

Auteur du livre "Procédures Fiscales en France"