Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).
Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État a jugé illégales les dispositions du b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du livre du procédures fiscales (LPF) relatives au délai de réclamation applicable aux retenues et prélèvements à la source (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).
L’administration tire les conséquences de cette décision en retirant les commentaires relatifs à ces dispositions.
Extraits CE, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2026, N° 500909 :
« Il résulte des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales citées au point 1 que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d'un simple acompte d'une cotisation d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie. En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d'une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d'autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n'est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d'intérêt général ».
« Article 1er : La décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à la demande de M. A... est annulée en tant qu'elle porte sur la demande d'abrogation du b de la seconde partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre d'édicter, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à l'illégalité des dispositions en cause de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ».
Bofip du 22/04/2026
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15046-PGP.html/ACTU-2026-00076
