Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 107 000 €, le droit de 2 % est ramené à 0 % (taxes locales en sus) pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans des zones spécifiques (CGI art. 722 bis).

Des précisions sont apportées sur le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation prévu à l’article 722 bis du code général des impôts applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 des modifications issues de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

A compter du 1er janvier 2026, le bénéfice du taux réduit de 0 % prévu à l’article 722 bis du CGI est appliqué aux seules acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones France ruralités revitalisation (CGI art 44 quindecies A, II et III).

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant acquis entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de publication au Journal officiel de la République française de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, un bien situé dans une zone concernée par la réduction du champ d’application géographique du régime de faveur prévu à l’article 722 bis du CGI, il est admis à titre exceptionnel que le bénéfice du taux réduit de droits d’enregistrement s’applique pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 inclus dans une ZFU-TE telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2025.

Bofip 15/04/2026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15068-PGP.html/ACTU-2026-00086