Zone franche

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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16 Avr 2026

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06 Déc 2024

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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