Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
de solidarité et soumis à imposition commune.
L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. En application de l’article 204 E du code général des impôts (CGI) et de l’article 204 M du CGI, le taux individualisé devient le taux de droit commun pour les revenus personnels de l’ensemble des conjoints et partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune. Les contribuables concernés ont toutefois la possibilité d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal.
Cet aménagement du taux du PAS s’applique à compter du 1er septembre 2025.
Bofip du 07/05/2025.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14435-PGP.html/ACTU-2024-00202
