Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
Afin de tenir compte des évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède, au 5 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, à une actualisation de la référence au règlement dit « de minimis » applicable, à savoir le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Le règlement (UE) 2023/2381 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, l’article 106 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ouvre une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI.
Cette réduction d’impôt s’applique aux versements réalisés du 15 février 2025 au 31 décembre 2027.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; 20 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.
Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 %, lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information.
Bofip du 12/05/2025
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10128-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-370-20250512
