CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.


L'article 19 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, situé :

- soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

- soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Actualité bofip du 13/04/2023.


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