CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.


Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME », est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui investit sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

En effet, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite Madelin, au titre de leur souscription en numéraire au capital de PME et de leur souscription en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

Le taux de réduction d’impôt de droit commun est de 18 %, mais il a été porté à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, pour ceux réalisés entre le 18 mars et le 31 décembre 2022 et pour ceux réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.

Ce taux majoré de réduction d'impôt serait prorogé pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.

Projet de loi de finances pour 2024, amendement I-182 adopté par le Sénat.


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