CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.


Le 8° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national, prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI), pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.

En conséquence, les commentaires doctrinaux exposés au II § 150 à 250 du BOI-SJ-AGR-50-30 afférents à ce dispositif fiscal sont retirés.

Par ailleurs, les commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national, codifiée à l'article 238 bis-0 A du CGI, sont transférés et mis à jour au BOI-IS-RICI-20-20.

Bofip du 18/10/2023.


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