Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.

A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023 :

– les activités commerciales seraient définies par renvoi aux articles 34 et 35 du CGI,

– et l’activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier serait par principe exclue à l’exception des holdings ayant pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elles rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Cette disposition s’appliquerait aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023. 

Projet AN art. 3 vicies.