CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Article 199 tervicies du code général des impôts

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

14 Avr 2023
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Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition.

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