CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Article 199 tervicies du code général des impôts

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

14 Avr 2023
1 article

Derniers articles

Barème de calcul de l'impôt sur le revenu 2024

Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

TVA applicable aux leçons de conduite pour l'obtention du permis B.

Catégories