Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé. 14 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Malrauxarticle 199 tervicies du code général des impôtsréduction d'impôt
Exonération d’IFI des actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire. Actualités
Exonération des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles. Actualités
Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Actualités
