CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.


Annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon 27-1-2022 no 20LY00698), le Conseil d’État a jugé que dans l’hypothèse où le montant des frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des produits de participation est inférieur à la quote-part forfaitaire, l’impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à l’étranger sur la totalité des produits de participation distribués est égal au produit du taux de l’impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés.

CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 462709.


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