CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Charte du contribuable vérifié

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

15 Nov 2023
1 article

Derniers articles

Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

Catégories