CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Charte du contribuable vérifié

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

15 Nov 2023

Avocat

Actualités

charte du contribuable vérifié

1 article

Derniers articles

Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA.

Actualités

Procédures fiscales en France, Me Arnaud Soton.

Actualités

Compte à l'étranger

Actualités

Catégories