Avocat fiscaliste - Page 2

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

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17 Déc 2022
Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

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15 Déc 2022
Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

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14 Déc 2022
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

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12 Déc 2022
Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

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10 Déc 2022
Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

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07 Déc 2022
Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

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07 Déc 2022
Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

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06 Déc 2022
La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

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01 Déc 2022
Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale

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01 Déc 2022
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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

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La médiation en matière fiscale

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