Avocat fiscaliste - Page 2

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

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17 Déc 2022
Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

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15 Déc 2022
Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

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14 Déc 2022
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

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12 Déc 2022
Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

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10 Déc 2022
Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

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07 Déc 2022
Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

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07 Déc 2022
Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

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06 Déc 2022
La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

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01 Déc 2022
Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale

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01 Déc 2022
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Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt.

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Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687).

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Brochure pratique impôt sur le revenu 2026

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