CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Avocat fiscaliste - Page 2

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022
Avocat
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l'article 203 de la directive « TVA »CJUETVAdéduction TVAavocat fiscaliste

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

15 Déc 2022
Avocat
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l'article 54 bis du CGIl'article 111 du CGIlogementavantage en natureavocat fiscaliste

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022
Avocat
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apport de titresRescritsavocatplus-values professionnellesavocat fiscaliste

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022
Avocat
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prestations de servicesCJUEquestion préjudicielleTVAavocat fiscaliste

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

10 Déc 2022
Avocat
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fusionConfusion de patrimoinerégime de faveuravocat fiscaliste

Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

07 Déc 2022
Avocat
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entrepreneur individuelplus-values professionnellesavocat fiscaliste

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

07 Déc 2022
Avocat
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plus-values professionnellesusufruitiernu-propriétairedonationavocat fiscaliste

Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

06 Déc 2022
Avocat
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immobilisationprovisionProvision pour dépréciation d’immobilisationsavocat fiscaliste

La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

01 Déc 2022
Avocat
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cession de l'usufruit de droits sociauxdroit d'enregistrementavocat fiscaliste

Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale

01 Déc 2022
Avocat
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délai de reprisefraude fiscaleavocat fiscaliste
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