Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction. 17 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature. 15 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. 14 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré. 12 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Confusion de patrimoine sous le régime de faveur. 10 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel. 07 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes. 07 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité. 06 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. 01 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale 01 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Actualités
La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification. Actualités