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La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

01 Déc 2022 Avocat Actualités

Dans une décision du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

La Cour de cassation casse et annule ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 29 juin 2020, n° 18/27154) qui, confirmant la solution retenue par l'administration fiscale, a jugé que la cession de l'usufruit des parts de la société immobilière devait être soumise au droit d'enregistrement proportionnel de 5 %.

Pour la Cour de cassation,  la cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884.


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