La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. 01 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article cession de l'usufruit de droits sociauxdroit d'enregistrementavocat fiscaliste
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail. Actualités
