La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. 01 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article cession de l'usufruit de droits sociauxdroit d'enregistrementavocat fiscaliste
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités