CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Cession de l'usufruit de droits sociaux

La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

01 Déc 2022

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