La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. 01 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article cession de l'usufruit de droits sociauxdroit d'enregistrementavocat fiscaliste
Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise. Actualités
