CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.


La provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables, et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable.

Faisant une application stricte des règles comptables selon lesquelles la dépréciation d’une immobilisation ne peut être constatée que si sa valeur nette comptable est significativement inférieure à sa valeur actuelle, la valeur actuelle étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage, le Conseil d’Etat annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui pour valider une provision, s’était implicitement référée à la jurisprudence antérieure du Conseil d’Etat qui se fondait, pour admettre la dépréciation, sur « la valeur probable de réalisation » du fonds de commerce.

CE 22-11-2022 n° 454766.


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