Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature. 15 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article l'article 54 bis du CGIl'article 111 du CGIlogementavantage en natureavocat fiscaliste
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités