Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature. 15 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article l'article 54 bis du CGIl'article 111 du CGIlogementavantage en natureavocat fiscaliste
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles. Actualités
L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable. Actualités
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition Actualités
