CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Taxe foncière

Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

10 Jan 2023
1 article

Derniers articles

Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

Catégories