Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé. 10 Jan 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article privilège du Trésortaxe foncièrearnaud sotonavocat fiscaliste
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités