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Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

21 Déc 2022 Avocat Actualités

Conformément aux disposition de l’article 1586 sexies, I-4-b du CGI, les loyers afférents aux biens corporels pris en location pour une durée de plus de six mois ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE.

Le Conseil d’État juge que ces dispositions ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location par le redevable lui-même.

Une société qui, en application d’un contrat de « location mandatée », encaisse des loyers puis les reverse à la société propriétaire des biens donnés en location peut déduire les sommes ainsi reversées de la valeur ajoutée servant au calcul de sa CVAE.

CE 22-11-2022 n° 458924.


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