CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

21 Déc 2022 Avocat Actualités

Conformément aux disposition de l’article 1586 sexies, I-4-b du CGI, les loyers afférents aux biens corporels pris en location pour une durée de plus de six mois ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE.

Le Conseil d’État juge que ces dispositions ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location par le redevable lui-même.

Une société qui, en application d’un contrat de « location mandatée », encaisse des loyers puis les reverse à la société propriétaire des biens donnés en location peut déduire les sommes ainsi reversées de la valeur ajoutée servant au calcul de sa CVAE.

CE 22-11-2022 n° 458924.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE.

Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.

Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition.

Catégories