CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.


L’apporteur de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de cette opération. Ce report prend fin en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport (CGI, art. 150-0 B ter).

Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.

En effet, dans une réponse ministérielle du 29 août 2023, l’administration réaffirme qu’il résulte de la lettre de la loi que l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, qu’elle fasse suite à une réduction du capital ou à la dissolution de la société émettrice, entraîne l’expiration du report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle l’annulation intervient ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 no 40). Elle précise que cette règle s’applique même lorsque la réduction du capital de la société holding est motivée par des pertes.

AN 29-8-2023 n° 7128.


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