CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.


Les principes de neutralité et d'effectivité impliquent un droit, directement à l'encontre de l'administration fiscale, au remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor par les fournisseurs, dès lors qu'aucune fraude, abus ou négligence ne peut être reproché, d’autant que le client ne peut réclamer ce remboursement à ces fournisseurs en raison de la prescription prévue en droit national.

Au cas particulier, en raison d'une erreur de taux de TVA appliqué par ses fournisseurs, un redevable leur a demandé des factures rectificatives ainsi que le remboursement de la TVA correspondante, cette erreur ayant été identifiée à l'issue d'une procédure judiciaire engagée par l'administration à l'encontre de ce redevable. Les fournisseurs ont opposé la prescription au redevable qui s'est alors retourné contre l'administration fiscale afin d'obtenir la neutralisation de la TVA correspondante.

L'administration est ainsi tenue de rembourser la TVA afin de préserver le principe de neutralité.

CJUE 7 septembre 2023, n° 453/22, Schütte.


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