Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives. 21 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article prescription
Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor. 15 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article prescription
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités