Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives. 21 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article prescription
Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor. 15 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article prescription
Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable. Actualités