Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor. 15 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article principe de neutralité
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités