Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor. 15 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article remboursement de la TVAprincipe de neutralitéprescriptionTVA
Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives. Actualités