CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Principe de neutralité

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023
1 article

Derniers articles

L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.

Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise.

Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion.

Catégories