Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor. 15 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article principe de neutralité
Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Actualités
Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables. Actualités