CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Remboursement de la tva

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023
1 article

Derniers articles

Soirée de dédicace du livre Procédures fiscales en France.

L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Catégories