Remboursement de la tva

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023

remboursement de la TVA

1 article

Derniers articles

Contribution différentielle sur les hauts revenus : mise à jour bofip.

Contribution différentielle sur les hauts revenus : mise à jour bofip.

Application de l’amendement Charasse

Application de l’amendement Charasse

SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).

SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).

Catégories