Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives. 21 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article poursuites judiciaires répressives
Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969. Actualités
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié. Actualités
Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle. Actualités