CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Poursuites judiciaires répressives

Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

21 Sep 2023

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poursuites judiciaires répressives

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