Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

Au terme de l’article L. 228, I, du Livre des procédures fiscales, les poursuites  du chef de fraude fiscale ne peuvent être régulièrement engagées par le ministère public à la suite d'une dénonciation obligatoire de l'administration fiscale que, d'une part, si le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 €, d'autre part, si les majorations appliquées, appréciées au stade de la mise en recouvrement, sont celles de 100 %, 80 % ou 40 % prévues par les différents textes auxquels il renvoie ( LPF, art. L. 228, I ).

Pour la Cour de cassation, l'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

Contrairement aux  juges du fond qui avaient annulé des actes de la procédure après avoir constaté l'irrégularité de la dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République, la Cour de cassation estime que l’administration fiscale n’est pas tenue d’annexer à sa dénonciation l’avis de mise en recouvrement,  l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas que la dénonciation obligatoire doit être accompagnée de l'avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard.

Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288