CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.


Questionné sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € pour l’application du régime micro-foncier, le Gouvernement s’y oppose en estimant qu’il s’agit d’un régime dérogatoire qui doit être strictement limité aux revenus locatifs de faible montant, et qu’un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter du but poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles.

Les revenus locatifs sont automatiquement soumis au régime micro-foncier, ce qui donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %. Il est cependant possible de choisir le régime réel qui  permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.). L’option pour le réel sera irrévocable pendant 3 ans.


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