Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.
Questionné sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € pour l’application du régime micro-foncier, le Gouvernement s’y oppose en estimant qu’il s’agit d’un régime dérogatoire qui doit être strictement limité aux revenus locatifs de faible montant, et qu’un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter du but poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles.
Les revenus locatifs sont automatiquement soumis au régime micro-foncier, ce qui donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %. Il est cependant possible de choisir le régime réel qui permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.). L’option pour le réel sera irrévocable pendant 3 ans.
