CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.


Questionné sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € pour l’application du régime micro-foncier, le Gouvernement s’y oppose en estimant qu’il s’agit d’un régime dérogatoire qui doit être strictement limité aux revenus locatifs de faible montant, et qu’un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter du but poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles.

Les revenus locatifs sont automatiquement soumis au régime micro-foncier, ce qui donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %. Il est cependant possible de choisir le régime réel qui  permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.). L’option pour le réel sera irrévocable pendant 3 ans.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (20 janvier 2026)

Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Régularité de la notification des actes de procédure.

Catégories