CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.


Questionné sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € pour l’application du régime micro-foncier, le Gouvernement s’y oppose en estimant qu’il s’agit d’un régime dérogatoire qui doit être strictement limité aux revenus locatifs de faible montant, et qu’un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter du but poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles.

Les revenus locatifs sont automatiquement soumis au régime micro-foncier, ce qui donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %. Il est cependant possible de choisir le régime réel qui  permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.). L’option pour le réel sera irrévocable pendant 3 ans.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

Catégories