CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Art. 150-0 b ter

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

18 Sep 2023

Avocat

Actualités

art. 150-0 B ter

1 article

Derniers articles

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

Actualités

Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.

Actualités

Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

Actualités

Catégories