Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report. 18 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article report d’imposition
Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement. 09 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article report d’imposition
Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %. Actualités