Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report. 18 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article report d’imposition
Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement. 09 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article report d’imposition
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités