Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.

Un décret du 8 septembre 2025 précise les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété ne sont pas tenus de respecter l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement.

Les conditions du respect de l'engagement d'affectation de la première propriété pour le bénéfice des dispositions de l'article 1594 F septies du code général des impôts sont précisées.

1. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l'acquéreur dans le délai maximum d'un an suivant la date de l'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux.

2. Au cours des cinq années suivant la date d'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions cumulatives suivantes : la location doit résulter de la survenance pour l'acquéreur de certains faits comme la mobilité professionnelle et doit être d'une durée maximale de trois ans.

3. Au cours des cinq années suivant la date d'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

4. Au cours des cinq années suivant la date d'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux, le logement ne peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'un des acquéreurs que lorsque la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface du logement.

5. Au cours des cinq années suivant la date d'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux, le logement ne peut être cédé qu'en cas de force majeure, pour raison de santé ou à la suite de la survenance pour l'acquéreur de l'un des faits mentionnés au deuxième alinéa du 2.

Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212096