CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Articles publiés par Avocat - Page 4

Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.

11 Fév 2025
Avocat
Actualités
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Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

06 Fév 2025
Avocat
Actualités
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TVA

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

03 Fév 2025
Avocat
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frais généraux

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025
Avocat
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testament

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025
Avocat
Actualités
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convention fiscale

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

16 Jan 2025
Avocat
Actualités
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avis de mise en recouvrement

Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

15 Jan 2025
Avocat
Actualités
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indemnités repas

Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

14 Jan 2025
Avocat
Actualités
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services à la personne

L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

10 Jan 2025
Avocat
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agent général d'assurances

TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

09 Jan 2025
Avocat
Actualités
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TVA
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Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

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Articulation entre les ajustements de prix de transfert et la TVA.

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