Articles publiés par Avocat - Page 5

Actualisation pour 2025 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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21 Fév 2025
Avocat
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frais de repas
Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

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19 Fév 2025
Avocat
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investissement immobilier
Force probante relative des procès-verbaux établis par les agents des douanes.

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17 Fév 2025
Avocat
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dounes
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.

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14 Fév 2025
Avocat
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Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

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14 Fév 2025
Avocat
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Taux des comptes d’associés
Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.

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12 Fév 2025
Avocat
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délai de reprise
Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.

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11 Fév 2025
Avocat
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Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

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06 Fév 2025
Avocat
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TVA
Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

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03 Fév 2025
Avocat
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frais généraux
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

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20 Jan 2025
Avocat
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testament
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Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687).

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Brochure pratique impôt sur le revenu 2026

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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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