Articles publiés par Avocat - Page 5

Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.

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12 Fév 2025
Avocat
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délai de reprise
Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.

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11 Fév 2025
Avocat
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Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

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06 Fév 2025
Avocat
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TVA
Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

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03 Fév 2025
Avocat
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frais généraux
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

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20 Jan 2025
Avocat
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testament
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

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17 Jan 2025
Avocat
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convention fiscale
Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

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16 Jan 2025
Avocat
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avis de mise en recouvrement
Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

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15 Jan 2025
Avocat
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indemnités repas
Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

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14 Jan 2025
Avocat
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services à la personne
L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

10 Jan 2025
Avocat
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agent général d'assurances
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Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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