Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission. 24 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article Dutreil-transmission
Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national. 20 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article trésor nationalréduction d'impôt
L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur. 19 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article recouvrement
Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités. 18 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article Exonération des plus-valuesL’article 151 septies du CGI
Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation. 09 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article impatriésprime de résiliation
Le plafond du LEP passe à 10 000 €. 04 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article LEPlivret d’épargne populaire
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles au 31 juillet 2023 03 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure. 02 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article fouille d’un véhiculenullité de la procédure.
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition. 26 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article obligation d’informationconsultation de documents
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime. 25 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article Assujetti unique TVATVA
Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles. Actualités
L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable. Actualités