Articles publiés par Avocat - Page 7

Le jeu de poker et la TVA.

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16 Déc 2024
Avocat
Actualités
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jeu de PokerTVA
Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés.

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13 Déc 2024
Avocat
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fusion
L’abus de droit et le régime fiscal des sociétés mère-fille.

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12 Déc 2024
Avocat
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abus de droit
Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

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11 Déc 2024
Avocat
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solidarité fiscale
Impôts locaux et délai spécial de réclamation.

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09 Déc 2024
Avocat
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CFE
Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté.

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06 Déc 2024
Avocat
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zone franche
Revenus distribués : quand l’échange mère-fille n’est qu’une avance et non un avantage occulte.

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04 Déc 2024
Avocat
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revenus distribués
Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 4 décembre 2024.

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03 Déc 2024
Avocat
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impôt sur le revenu
L’exonération partielle d’impôt sur la plus-value au titre de la cession d’un logement en France par un non-résident.

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25 Nov 2024
Avocat
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plus-value immobilière
Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte.

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22 Nov 2024
Avocat
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TVA
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Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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