Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.
Constitue une irrégularité substantielle entrainant la décharge d'impôts complémentaires, l'absence de mention de la qualité de l'émetteur sur l'avis de mise en recouvrement.
Les avis de mise en recouvrement sont dispensés de la signature de leur auteur dès lors qu'ils comportent ses nom et prénom, sa qualité et le service auquel celui-ci appartient.
Au cas particulier, en l'absence de la qualité de « comptable public secondaire » mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement, la cour administrative d’appel de Paris a constaté son irrégularité substantielle dès lors qu'elle prive son destinataire de la possibilité de s'assurer que son émetteur était effectivement l'autorité compétente.
La société requérante est donc déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale mises à sa charge.
CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/12/2024, 22PA03334, Inédit au recueil Lebon.
