Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle. 16 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article avis de mise en recouvrement
Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux. Actualités